J.O. 302 du 31 décembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 12 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 1er avril 2003 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

NOR : EQUA0301872A


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;

Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;

Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;

Vu l'arrêté du 1er avril 2003 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Chalair Aviation ;

Vu l'arrêté du 1er avril 2003 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Chalair Aviation ;

Vu la demande de la société Chalair Aviation ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25 novembre 2003,

Arrête :


Article 1


L'article 3 de l'arrêté du 1er avril 2003 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Chalair Aviation est modifié ainsi qu'il suit :

« Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à effectuer, dans le monde entier, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve des dispositions des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services aériens non réguliers de courrier et de fret. »

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 décembre 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le sous-directeur des entreprises

de transport aérien,

B. Fulda